Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur www.graines-semences.com (Graines-Semences SRL).

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le www.graines-semences.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du client.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC (taux de TVA soumis en Belgique), nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires ou aux solutions de paiements en lignes indiquées dans le processus de commande.

Article  3 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail via le formulaire de contact , au plus tard dans 14 jours suivant la commande.

Article  4 – Délai de rétractation - Livraison - Retour - Remboursement

La durée du délai légal de rétractation est de 14 jours.

Les produits sont livrés le plus rapidement possible par envoi postal. En accord avec le client, nous exécutons la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Le client supporte l'entière responsabilité de l'exactitude, lors de l'encodage, de ses coordonnées postales. Graines-Semences SRL envoi la commande à l'adresse indiquée en considérant que les mentions telles que le nom, prénom, adresse, code postal, ville et pays ont été correctement encodées et ou vérifiées par le client lors passage de la première commande et des suivantes. 

Le délai de 14 jours commençant à courir à compter de la livraison de votre colis. Pour exercer ce droit, Le client devra envoyer sa requête via notre formulaire de contact avant l'expiration du délai.

Le client retournera dans leur emballage d'origine l’intégralité des produits de sa commande et ce dans le délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à charge du client.

En cas de retour partiel de la commande, les frais de port initialement facturé ne seront pas remboursé.

Si la commande était envoyée avec la livraison gratuite et que le client décide de renvoyée une partie de celle-ci, le remboursement sera effectué sur base des articles en retour. Les frais de port qui ont résultés de l'envoi initial seront à charge de l'acheteur et ne seront en aucun cas remboursé.

Exemple: commande de 75 € occasionnant des frais de port gratuit, le client retourne l'équivalent de 30 € d'article, sa commande n'est dès lors plus franco de port. Le remboursement du solde sera de 45 € + coût de frais de port de l'envoi initial.  

Si dans ce délai nous n'avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu'à la réalisation de l'un de ces deux événements.

Le remboursement de la commande et des frais de livraison standard seront réalisés par le même moyen de paiement que la commande (sauf autre accord entre les parties). Il sera effectué dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception en retour de la commande.

Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les catalogues et autres informations publiées sur www.graines-semences.com sont soumis à la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur notre site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales.

Article 6 – Responsabilité

Les articles proposés à la vente ont fait l'objet de tous les soins nécessaires en ce compris l’emballage et l’expédition. Au delà du délai de 14 jours après la commande toute réclamation sera déclarée sans objets.

Article 7 – Vie Privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers.

Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni graines-semences.com (Graines-Semences SRL), ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy et de Liège seront compétents.

Article 9 - Coordonnées

Graines-Semences SRL

Rue de l'Ermitage 19 à 4121 Neupré (Belgique)

N° d'entreprise (TVA): BE0739912139

Tél.: +32 (0) 493 08 40 32 - info@graines-semences.com